84
Articles
9
Chapitres
3%
Cautionnement définitif
7%
Retenue de garantie max
1‰
Pénalité retard/jour
8%
Plafond pénalités retard
⚠️ Alertes Juridiques Prioritaires
Art. 11 — Ordre de service avec réserve
Si un OS vous semble abusif, retournez-le signé avec la mention manuscrite "signé avec réserve" et envoyez vos observations écrites dans les 10 jours. Passé ce délai → FORCLUSION. Vous perdez tout droit de recours.
Art. 65 — Pénalités de retard : plafond 8%
1‰ du montant du marché par jour calendaire de retard, sans déduction des jours fériés/chômés. Le plafond est de 8% — atteint ce seuil, l'autorité peut résilier le marché.
Art. 68 — Décompte définitif : délai de réserve 30 jours
Après signature du décompte définitif avec réserve, vous avez 30 jours pour envoyer votre mémoire de réclamation. Passé ce délai → décompte réputé accepté.
Art. 15 — Cautionnement définitif : 20 jours
Le cautionnement définitif (3% du marché initial) doit être constitué dans les 20 jours après notification d'approbation. Sans cautionnement → pénalité de 1% du montant initial.
Art. 57 — Augmentation masse travaux : max 10%
Vous devez aviser le maître d'ouvrage 20 jours avant que la masse atteigne la masse initiale. Les augmentations cumulées ne peuvent dépasser 10% de la masse initiale du marché.
Art. 40 — OS commencement : droit à résiliation si absent
Si l'OS de commencement n'est pas notifié dans les 30 jours après approbation, vous avez le droit de demander la résiliation — sous peine de forclusion dans les 30 jours suivants.
📚 Structure des chapitres
I
Dispositions générales
Art. 1 → 13
II
Garanties du marché
Art. 14 → 19
III
Obligations entrepreneur
Art. 20 → 38
IV
Préparation & exécution
Art. 39 → 47
V
Interruption des travaux
Art. 48 → 52
VI
Prix & règlement
Art. 53 → 72
VII
Réceptions & garanties
Art. 73 → 78
VIII
Mesures coercitives
Art. 79 → 80
IX
Litiges & différends
Art. 81 → 84
⏱ Tableau des délais critiques
| Délai | Objet | Article | Point de départ | Conséquence si non respecté |
|---|---|---|---|---|
| 3 j | Retour exemplaire OS signé | Art. 11 §3 | Notification de l'OS | OS réputé reçu à la date de notification |
| 7 j | Deuxième OS en cas de réserve | Art. 11 §5 | Réception des observations | Entrepreneur peut refuser d'exécuter |
| 7 j | Force majeure : notification | Art. 47 | Apparition du cas FM | Perd le droit à délai supplémentaire |
| 7 j | Réponse MO sur plans dangereux | Art. 13 §4 | Réaction entrepreneur | Entrepreneur contraint d'exécuter |
| 8 j | Demande de démontage équipements | Art. 37 | Avant le démontage | Défaut de réponse = accord tacite |
| 10 j | Réserves sur OS — observations écrites | Art. 11 §5 | Notification de l'OS | FORCLUSION — perte du droit de recours |
| 10 j | Accord MO sur représentant | Art. 21 | Demande écrite entrepreneur | Silence = acceptation tacite |
| 10 j | Retrait de matériel du chantier | Art. 24 | Demande de retrait | Passé ce délai, entrepreneur peut retirer |
| 15 j | Dévolution des attributions | Art. 4 | OS commencement travaux | Entrepreneur sans interlocuteur |
| 15 j | Election de domicile au Maroc | Art. 20 | Notification approbation | Notifications valables au siège CPS |
| 15 j | Mise en demeure (délai minimum) | Art. 79 | Notification de la MDM | MO peut appliquer mesures coercitives |
| 15 j | Réception provisoire (opérations préalables) | Art. 73 | Avis d'achèvement | MO doit désigner les personnes |
| 20 j | Constitution cautionnement définitif | Art. 15 §4 | Notification approbation | Pénalité 1% du montant initial |
| 20 j | Avis MO décision masse travaux | Art. 57 §3 | Lettre entrepreneur | MO doit ordonner arrêt ou réception |
| 20 j | Demande réception définitive | Art. 76 | Avant expiration délai garantie | MO désigne personnes dans 10j |
| 30 j | OS commencement des travaux | Art. 40 | Notification approbation | Entrepreneur peut demander résiliation |
| 30 j | Réponse MO à réclamation entrepreneur | Art. 81 §1 | Réception réclamation | FORCLUSION si non saisi AC dans 30j |
| 30 j | Mémoire réserves décompte définitif | Art. 68 §6 | Signature décompte avec réserve | Décompte réputé accepté — FORCLUSION |
| 30 j | Mesures coercitives après MDM | Art. 79 | Fin du délai MDM | MO doit prononcer résiliation ou régie |
| 30 j | Indemnité cessation travaux | Art. 49 | Notification OS cessation | Demande irrecevable après 30j |
| 40 j | Demande indemnité ajournement (≤12 mois) | Art. 48 §7 | OS décompte définitif | FORCLUSION |
| 40 j | Demande résiliation ajournement >12 mois | Art. 48 §9 | Notification OS ou lendemain 12 mois | FORCLUSION |
| 45 j | Réponse autorité compétente | Art. 81 §3 | AR de la réclamation | Silence = saisine juridiction |
| 60 j | Recours juridictionnel administratif | Art. 83 | Réponse AC ou expiration 45j | FORCLUSION DÉFINITIVE ET ABSOLUE |
| 4 mois | Droit à ajournement pour retard paiement | Art. 67 B | Date signature attachements | Entrepreneur peut demander ajournement |
| 8 mois | Droit à résiliation pour retard paiement | Art. 67 C | Date signature attachements | Entrepreneur peut demander résiliation |
| 12 mois | Délai de garantie (par défaut) | Art. 75 | Date PV réception provisoire | Obligation parfait achèvement entrepreneur |
💰 Pénalités — Récapitulatif
| Pénalité | Montant | Plafond | Article | Mode de calcul |
|---|---|---|---|---|
| Retard exécution globale | 1‰/jour | 8% montant marché | Art. 65 A | Jours calendaires, y compris fériés/chômés |
| Retard délais partiels (retenue) | 1‰/jour | — | Art. 65 B | Restituable si délai global respecté |
| Pénalités particulières (documents/rapports) | Selon CPS | 2% montant marché | Art. 66 | Fixé par CPS |
| Défaut cautionnement définitif | 1% | — | Art. 18 §3 | Du montant initial du marché |
| Refus d'évacuer chantier après résiliation | 5/10000/jour | — | Art. 70 A §3 | Jusqu'à évacuation totale des lieux |
| Défaut nettoyage/dégagement | Selon CPS | — | Art. 44 | Après mise en demeure et délai 30j |
🛡 Système de garanties CCAG-T
Cautionnement Provisoire
Fixé par le CPS. Reste acquis à l'État si :
- ✗Le concurrent retire son offre pendant validité
- ✗L'attributaire refuse de signer le marché
- ✗Le titulaire refuse l'approbation notifiée
- ✗Non-constitution caut. définitif dans 20j
Cautionnement Définitif — 3%
3%
du montant initial du marché, arrondi au dirham supérieur.
Délai : 20 jours après notification
Libération : Signature PV réception définitive
Art. 15Retenue de Garantie — max 7%
1/10 par acompte
Plafonnée à 7% du montant initial + avenants
Libération : Signature PV réception définitive
Remplacement : Caution personnelle & solidaire
Art. 16 & 64Délai de Garantie — 12 mois
12 mois
À compter du PV de réception provisoire (sauf CPS différent)
Obligation : Parfait achèvement, imperfections/malfaçons
Limite : Pas d'obligation pour usure normale
Art. 75Assurances obligatoires
- a)Véhicules & engins — RC obligatoire
- b)Accidents du travail — tout le personnel
- c)Responsabilité civile envers tiers
- d)Dommages à l'ouvrage (si CPS le prévoit)
Avant tout commencement des travaux !
Art. 25Avances — Décret 2-14-272
Accordées conformément au décret n° 2-14-272 du 14 mai 2014.
Approvisionnements : Acomptes jusqu'à 4/5 de leur valeur
Condition : acquis en toute propriété et effectivement payés
Art. 63 & 64✅ Procédure de Réception
📋 Réception Provisoire — Art. 73
Déclenchement
- Avis écrit d'achèvement par entrepreneur
- MO désigne personnes dans 10 jours
- Convocation de l'entrepreneur
Opérations préalables portent sur
- a) Reconnaissance ouvrages exécutés
- b) Épreuves prévues CPS/CPC
- c) Constatation inexécutions
- d) Constatation imperfections/malfaçons
- e) Repliement installations
- f) Bon fonctionnement ouvrages
- g) Plans conformes à l'exécution
✅ Cas a) Travaux conformes
Réception provisoire prononcée, prend effet à la date de l'avis d'achèvement. PV signé, copie remise à l'entrepreneur.
⚠️ Cas b) Imperfections / malfaçons significatives
MO notifie anomalies par OS avec délai de remédiation. Après levée → nouveau avis → MO dispose de 15j pour vérifier. Si anomalies persistent → mesures coercitives Art. 79.
ℹ️ Cas c) Anomalies mineures (ne compromettent pas la fonctionnalité)
Réception prononcée avec réserves + délai max 1 mois pour remédier sous peine de mesures coercitives Art. 79.
🏆 Réception Définitive — Art. 76
Conditions préalables
- Toutes obligations remplies vis-à-vis du MO
- Justification paiement indemnités expropriation (Loi 7-81)
- Remise effective des plans de récolement
Effets juridiques
- Fin de l'exécution du marché
- Libération de toutes obligations contractuelles
- Restitution cautionnement + retenue de garantie
- Point de départ garantie décennale (Art. 769 D.O.C.)
📌 À savoir : L'entrepreneur doit demander la réception définitive par écrit 20 jours AVANT l'expiration du délai de garantie.
🔄 Réceptions Partielles — Art. 77
Possible si le CPS le prévoit pour des ouvrages/parties avec délais partiels d'achèvement fixés.
Règle : La dernière réception partielle vaut réception provisoire du marché.
Délai de garantie : Court à compter de la date de chaque réception provisoire partielle.
Réception définitive : La dernière réception partielle définitive = réception définitive du marché.
⛔ Résiliation du Marché — Art. 69
✅ Cas ouvrant droit à indemnité
- →OS commencement non notifié dans les délais (Art. 40)
- →Ajournement (Art. 48) — si demandé + justificatifs
- →Cessation des travaux par MO (Art. 49)
✗ Cas SANS droit à indemnité
- ✗Force majeure (Art. 47)
- ✗Décès de l'entrepreneur (Art. 50)
- ✗Incapacité civile/d'exercice/physique/mentale (Art. 51)
- ✗Liquidation ou redressement judiciaire (Art. 52)
- ✗Révision prix > ±50% (Art. 54)
- ✗Diminution masse travaux > 25% (Art. 58)
- ✗Retard exécution — plafond 8% atteint (Art. 65)
- ✗Retard paiement > 8 mois demandé par entrepreneur (Art. 67)
- ✗Mesures coercitives (Art. 79)
🔨 Procédure mesures coercitives — Art. 79
1
Constatation défaut
Art. 79 §1
→
2
Lettre mise en demeure
Notifiée par OS
≥ 15 jours
→
3
Mesures coercitives
Dans 30j après fin MDM
a) Résiliation
- Pure et simple
- + Confiscation cautionnement
- + Nouveau marché aux frais/risques entrepreneur
b) Régie
- Substitution d'un régisseur
- Frais et risques entrepreneur
- Partielle uniquement
- Entrepreneur peut suivre sans entraver
⚖️ Analyse de Litige Juridique
Décrivez votre problème ou situation sur le chantier. L'analyseur identifiera les articles du CCAG-T applicables et proposera une stratégie juridique.
📌 Articles CCAG-T applicables
🛡 Stratégie juridique recommandée
⏱ Délais à respecter IMMÉDIATEMENT
📋 Procédure de réclamation (Art. 81→83)
1
Art. 81 — Réclamation au MO par LRAR. Délai réponse MO : 30 jours.
2
Art. 81 §3 — Si insatisfait ou pas de réponse : saisir l'autorité compétente par LRAR dans 30j. Délai de réponse : 45 jours.
3
Art. 82 — D'un commun accord : médiation ou arbitrage dans 30j après réponse autorité compétente.
4
Art. 83 — Recours juridictionnel devant la juridiction administrative compétente dans 60j. Passé ce délai : FORCLUSION DÉFINITIVE.
☑️ Checklist Chantier CCAG-T
0 / 0
🔄 Flow du Marché de Travaux
①
Approbation & Notification
Art. 13
J0
→
②
Cautionnement définitif
Art. 15
J0 → J+20
→
③
OS Commencement
Art. 40
Max J+30
→
④
Démarrage Chantier
Art. 25, 39
Min J+10 après OS
↓
⑤
Exécution des Travaux
Art. 41–47
Délai contractuel
→
⑥
Attachements mensuels
Art. 61
Chaque fin de mois
→
⑦
Décomptes provisoires
Art. 62
≥ 1 fois/mois
→
⑧
Paiement Acomptes
Art. 64
Retenue 1/10
↓
⑨
Avis d'achèvement
Art. 73
Écrit par entrepreneur
→
⑩
Réception Provisoire
Art. 73
Dans 10j après avis
→
⑪
Délai de Garantie
Art. 75
12 mois (défaut)
→
⑫
Décompte Définitif
Art. 68
1 mois après RP
↓
🏆
Réception Définitive
Art. 76
→
⑭
Libération Garanties
Art. 19
Caut. + Retenue
→
⑮
Garantie décennale
Art. 78
10 ans DOC
⚡ Procédure de Litige
1
Réclamation MO
Art. 81 §1
LRAR
→
2
Réponse MO
Art. 81 §1
30 jours
→
3
Autorité compétente
Art. 81 §3
30j → 45j réponse
→
4
Médiation/Arbitrage
Art. 82
30j commun accord
→
5
Tribunal administratif
Art. 83
60j — FORCLUSION